Les textes présentés ci-dessous sont extraits de la revue "investissements & conseils"
dernière mise à jour : mars 2005
Dispositif de Robien

Le dispositif de Robien a remplacé la loi Besson. Désormais il convient de distinguer quatre secteurs distincts :
- l'investissement locatif dans le logement neuf que nous dénommerons de Robien neuf;
- l'investissement locatif dans le logement ancien ayant bénéficié de travaux de réhabilitation que nous appellerons de Robien réhabilité;
- la souscription de parts de SCPI répondant aux nouvelles mesures que nous intitulerons SCPI de Robien;
- l'investissement locatif dans le loge­ment ancien sans travaux toujours inti­tulé locatif ancien.

Les trois premiers statuts sont régis par le dispositif de Robien et bénéficient donc d'un principe d'amortissement identique à celui qui était en vigueur dans la loi Besson.
En revanche, le quatrième, à savoir le logement ancien sans travaux, dépend toujours de la loi Besson. Il reste donc assorti d'une déduction forfaitaire majorée. Toutefois, les plafonds de loyers ont été relevés et le zonage simplifié.

— Champ d’application

Comme dans l'ancien cadre Besson, l'avantage fiscal lié à l'amortissement de Robien est réservé aux investisseurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers qui réalisent de manière directe ou indirecte des investissements dans le secteur du logement neuf et destinés à la location principale du locataire.

Exclusions
Sont exclus de ce nouveau dispositif les titulaires de droits démembrés, exception faite si ce démembrement résulte du décès de l'un des époux sou­mis à imposition commune.
Si tel était le cas, le conjoint survivant serait en droit de demander la reprise a son profit de l'avantage fiscal de Robien.

— Logements concernés

Les logements doivent être situés en France métropolitaine ou dans les quatre départements d'outre-mer. De plus, ce nouveau dispositif ne s’applique qu'aux locaux à usage d’habitation.

Precisions
Selon nos informations, l'instruction administrative relative au dispositif de Robien, d'ores et déjà en cours d'éla­boration, permettrait l'application de ces mesures sur la partie habitation d’un local à usage mixte comme c'était déjà le cas dans la loi Besson.
Elle devrait aussi reprendre les mesures de tolérances vis-à-vis des dépendances immédiates et nécessaires au logement. La solution adoptée par la loi Besson dans le cas de location simultanée mais séparée d'unemplacement de parking devrait elle aussi être reprise dans le regime de Robien.

— Investissements concernés

Peuvent bénéficier de l'amortissement de Robien les logements pour lesquels l'amortissement Besson était d'ores et déjà applicable.
Il s'agit donc de l'acquisition de:
- logements neufs ou en l'état futur d'achèvement;
- locaux affectés à un usage autre que l'habitation en vue de les transformer en logements.

— Avantage fiscal

Comme pour l'amortissement Besson, la déduction au titre de l'amortissement est égale à 8 % de la base amortissable les cinq premières années et 2,5 % les quatre années suivantes.
A l'issue de cette période de neuf ans, il est possible de poursuivre le principe d'amortissement de 2,5 % par période de trois ans, dans la limite de six ans. La déduction globale varie donc, selon les cas, de 50 % du coût d'investissement du logement à 57,5 % voire 65 %

Travaux d'amélioration
Les travaux d'amélioration effectués en cours de location de Robien restent toujours déduits par voie d'amortisse­ment sur une période de dix ans, au rythme de 10 % par an.

Travaux de reconstruction et d’agrandissement
En revanche, les travaux de recons­truction ou d'agrandissement d'un logement de Robien bénéficient du principe de l'amortissement selon les modalités identiques à celles prévues dans le cadre de l'amortissement initial.

— Affectation des logements

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l’investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans. La location doit être destinée à l’usage d'habitation principale du loca­taire, de plus elle doit être effective et continue. Ce qui exclut les logements dont le propriétaire se réserve occasionnellement la jouissance ainsi que les locations meublées.

Habitation principale du locataire
Par habitation principale, il convient d’entendre le logement où résident effectivement et habituellement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et personnels. N'entrent donc pas dans le champ d'application de Robien les résidences secondaires ou saisonnières.

Qualité du locataire
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l'investisseur. En revanche, la location à un ascendant ou à un descendant de l'investisseur n’appartenant pas à son foyer fiscal est permise.

Congé du locataire
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par la location, le logement doit aussitôt être remis en location. Il pourrait toutefois être admis une certaine période de vacance mais celle-ci ne devrait pas excéder 12 mois. De plus, le propriétaire se devra d'établir qu'il a mis tout en oeuvre pour trouver un nouveau locataire.

— Locations déléguées

Dans le cadre du dispositif de Robien, la location consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation prin­cipale est permise à condition que cet organisme ne fournisse pas de presta­tions hôtelières.

Qualité de l'organisme locataire
L'organisme locataire doit être une per­sonne morale. Il peut s'agir :
- de l'Etat ou de ses organismes (admi­nistrations, établis-sements publics à caractères administratif, industriel ou commercial, organismes publics);
- des collectivités territoriales ou de ses organismes;
- de personnes de droit privé, dotées d'une personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, asso­ciations déclarées).
Echappent donc au champ d'applica­tion les sociétés de fait, les sociétés en participation, les groupements dépour­vus de la personne morale, les entre­prises individuelles.

Qualité de la sous-location
La sous-location doit être nue. La sous-location meublée par l'organisme loca­taire fait perdre au propriétaire du loge­ment le droit au principe d'amortisse­ment. En clair, cela signifie que la société intermédiaire ne peut, sous aucun prétexte, fournir des meublés à l'occupant même par une location séparée. En outre, le sous-locataire doit être titulaire d'un bail.

Exclusions des prestations hôtelières
Dans le cadre d'une location déléguée, l'organisme intermédiaire ne peut fournir aucune prestation hôtelière ou parahôtelière. Sur la définition de prestations hôtelières ou parahôtelières, Il semblerait qu'il faille reprendre les précisions données par l'administration fiscale dans son instruction du 30 avril 2003 (BOl 3-A-2 03) concernant les résidences avec services et le remboursement de TVA.

Résidences pour étudiants et personnes âgées
Toutefois, la loi n'interdit pas le fait que dans certaines résidences, notam­ment dans les résidences pour per­sonnes âgées et les résidences pour étu­diants, le sous-locataire puisse béné­ficier de prestations hôtelières. Ces der­nières ne doivent toutefois pas être fournies par l'organisme intermédiaire, mais il peut s'agir d'une filiale de cet organisme.

— Obligations à respecter

Pour bénéficier du régime de Robien neuf, l'investisseur doit s'engager à ce que le loyer au m2 mensuel n'excède pas, durant toute la durée d'engage­ment de location (au moins 9 ans), un plafond de loyer.

Plafonds de loyers
Un nouveau zonage est mis en place (voir notre carte ci-contre). Désormais, pour les baux de logements neufs conclus en 2003, les plafonds mensuels de loyer par m² à ne pas dépasser, charges non comprises, sont fixés à :
- 18 € en zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois fran­çais);
- 12,5 € en zone B (agglomérations de plus de 50000 habitants et aggloméra­tions chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières;
- 9 € en zone C (le reste du territoire). La liste des communes concernées par ce nouveau dispositif est disponible sur notre site www.investissement conseils.com

Surface à prendre en compte
Logiquement, la surface à prendre en compte serait la même que celle rete­nue dans le cadre de l'ancienne loi Besson. Elle s'entendrait de la surface habitable définie à l'article RJJJ-2 du Code de la construction et de l'habi­tation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m2 par logement, de la surface des annexes. La surface des emplacements de stationnement n'est, en revanche, jamais prise en compte.

Le nouveau dispositif de Robien, et par voie de conséquence la faculté d’amortir selon la méthode de Robien, s’applique également aux acquisitions de logements anciens qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prevues à l'article 6 de la loi 89-462 du 9juillet J989 modifiée et dans la mesure où ils font l'objet de la part de l'investisseur de travaux de rehabilitation.

— Nature des travaux

Selon la loi, ces travaux de réhabilita­tion doivent permettre aux logements d’acquérir des performances tech­niques voisines de celles des logements neufs.
Un decret publié au cours de cet été devrait préciser la nature et l'ampleur de ces travaux.

Exclusions
Toutefois, les logements qui étaient la propriété de l'investisseur avant le 3 avril 2003 et qu'il réhabilite ensuite demeurent toujours exclus du disposi­tif de Robien. Mais ces derniers peuvent continuer à bénéficier du dispo­sitif Besson ancien, voire Lienemann s’ils sont très dégradés.

Conditions à respecter
Le benéfice de l'amortissement est subordonné au fait que le logement ne soit ni loué, ni utilisé par l'acquéreur, même à usage autre que l'habitation entre la date de son acquisition et celle du debut des travaux de réhabilitation. En revanche, le vendeur ou le locataire pourrait continuer à occuper temporairement le logement dans la mesure où cette occupation est spécifiée de manière expresse dans l'acte de vente

— Modalités d’amortissement

Comme dans le cadre du logement neuf, les logements réhabilités bénéficient de la faculté d'amortir le coût de l'acquisition et des travaux à concurrence de 8 % du montant total de l'investissement pendant 5 ans, puis de 2,5 % pendant au plus 10 ans.

Base de déduction
La base de la déduction au titre de l'amortissement est constituée :
- d'une part, du prix d'acquisition du logement majoré des frais afférents a l'acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, droits de mutation à titre onéreux, etc.);
- d'autre part, du montant des travaux de réhabilitation tels qu'ils auront été définis par décret.

Date de départ de l'amortissement
La période d'amortissement doit débuter à la date d'achèvement des travaux. Les travaux réalisés postérieurement à la date d'achèvement de la réhabilitation n'entrent donc pas dans la base amortissable mais ouvrent droit, selon les cas, à une déduction dégressive au titre de l'amortissement de 8 % pendant 5 ans, puis 2,5 % pendant au plus dix ans s'il s'agit de travaux d'agrandissement ou de reconstruction ou de 10 % pendant dix ans s'il s'agit de travaux d'amélioration.

Qu'il s'agisse de l'investissement neuf ou réhabilité, le dispositif de Robien a pris diverses mesures qui s'appliquent indifféremment aux deux secteurs.
L'une d'elles est particulièrement importante puisqu'il s'agit de la date d'application précise de ce nouveau dispositif.

— Déduction forfaitaire

Pendant toute la durée d'amortisse­ment, le taux de déduction forfaitaire est abaissé à 6 % contre 14 % dans le régime de droit commun. Dès l'extinc­tion de la période d'amortissement, le taux de déduction forfaitaire est ramené à 14 %, voire 40 %, si par ailleurs toutes les conditions sont remplies.

— Imputation des déficits fonciers

Les déficits fonciers autres que les inté­rêts d'emprunt sont, comme dans le cadre de la loi Besson, imputables du revenu global à concurrence de l0.700 € par an. Le surplus est, quant à lui, déductible des revenus fonciers des dix années suivantes.

— Compatibilité fiscale

Le dispositif de Robien n'est pas com­patible sur le même logement avec :
- le dispositif mis en place en faveur de l'investissement dans le secteur du logement outre-mer;
- le régime fiscal de la loi Malraux;
- le dispositif en faveur des opérations de restauration sur les monuments his­toriques;
- le régime du microfoncier.

— Date de mise en application

Ces nouvelles mesures s'appliquent, en principe, aux investissements réa-
lisés à compter du 3 avril 2003. Tou­tefois, selon certaines sources, l'adrni­nistration fiscale dans une prochaine instruction devrait admettre que ce dispositif s'applique, toutes condi­tions étant par ailleurs remplies, aux options pour l'amortissement de Robien exercées à compter du 1er jan­vier 2004 et ce, que l'investissement ait eu lieu avant ou après le 3 avril der­nier.
En d'autres termes ouvriraient donc droit aux mesures de Robien :
- les acquisitions de logements neufs realisées à compter du 1er janvier 2003;
- les acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou inachevés;
- les constructions par le contribuable de logements pour lesquels l'achèvement est intervenu à compter du 1er jan­vier 2003, quelle que soit la date d’acquisition du logement ou de la déclaration d'ouverture de chantier;
- les acquisitions de locaux à usage autre que l'habitation et transformés en logements par l'acquéreur, pour les­quels l'achèvement des travaux de transformation est intervenu à comp­ter du 1er janvier 2003;
- les acquisitions réalisées à compter du 3 avril de logements destinés à être réhabilités.

Date de mise en location
Pour l'application de ce nouveau dis­positif, la date de mise en location serait sans incidence.
Prenons par exemple le cas d'un loge­ment acquis en VFA en avril 2002, et achevé en janvier 2003 avec mise en location le 1er février 2003.
Ce demier est éligible au dispositif de Robien si l'investisseur n'a pas opté
au préalable pour l'amortissement Besson.
En revanche, un bien acquis en VFA en novembre 2001, achevé en sep­tembre 2002 mais loué en février 2003 n'ouvre pas droit au bénéfice du dis­positif de Robien, la date d'achèvement ayant eu lieu en 2002.

— Remise en cause

Le non-respect de l'une des conditions posées par la loi de Robien entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal. Dans ce cas, les amortissements prati­qués sont réintégrés dans le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle la remise en cause est intervenue.

Cas de remise en cause
Les cas de remise en cause par le fisc les plus fréquents sont:
- le non-respect de l'engagement de location pendant neuf ans dans les conditions légales;
- la cession du logement avant les neuf ans;
- l'inscription du logement à l'actif d'une entreprise au cours de la même période.
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque l'un de ces événe­ments intervient à la suite d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, du licen­ciement ou du décès de l'un des époux soumis à imposition commune.

— Obligations déclaratives

Logement neuf
Dans l'attente de précisions adminis­tratives, il paraît probable que les obli­gations déclaratives des investisseurs soient identiques à celles imposées dans le cadre de la loi Besson.

Logement réhabilité
S'agissant du logement réhabilité, tou­jours selon nos informations, l'inves­tisseur devra fournir, lors du dépôt de l'engagement de location, deux attes­tations établies par un professionnel avant et après les travaux.
La première attestation, établie avant les travaux, devra certifier qu'au moins deux caractéristiques majeures font que le logement ne répond pas aux normes minimales d'habitabilité. La seconde, toujours établie par un professionnel, devra certifier qu'après les travaux, les équipements et le confort du loge­ment sont équivalents à ceux d'un logement neuf.

— Souscriptions concernées

L'amortissement de Robien est accordé aux souscriptions en numéraire de parts de SCPI sous réserve que 95 % de la souscription servent exclusivement à financer des investissements locatifs répondant aux conditions posées par la loi (de Robien neuf ou de Robien réha­bilité). Cette nouvelle déduction peut être pratiquée immédiatement par l'associé sans avoir à attendre l'acqui­sition du logement ou son achèvement.

Précisions
En contrepartie, aucune déduction au titre de l'amortissement des logements au niveau de la SCPI ne peut plus être effectuée. En effet, dans ce nouveau dispositif, c'est au niveau du souscrip­teur que s'opère la déduction et non plus au niveau de la SCPI.

Nature des souscriptions
Il peut aussi bien s'agir de souscrip­tions au capital initial de la société ou de ses augmentations de capital. Quant au nombre, il n'est pas limité.

Date de souscription
Seules sont éligibles à ce nouveau dispositif les souscriptions réalisées à compter du 3 avril demier.

Obligations des SCPI
Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. Le délai de dix-huit mois court à compter de la clôture de chacune des souscriptions.

— Souscripteurs concernés

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, la loi précise que la souscription doit être réalisée dans le cadre de la gestion du patrimoine personnel de l'investisseur. Autrement dit, il ne peut être question de souscrire des parts qui figureraient ensuite à l'actif d'une société ou d'une entreprise individuelle et ce, même si elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Titulaires de parts démembrées
Sont exclues du dispositif les parts de SCPI dont le droit de propriété est démembré. Si le porteur détient à la fois des parts en pleine propriété et des parts dont le droit de propriété est démembré, la déduction au titre de l'amortissement ne peut s'effectuer que sur les parts en pleine propriété. Il paraît néanmoins probable que l'Admi­nistration accepte, en cas du décès du souscripteur, la reprise de l'avantage par le conjoint survivant à l'image de ce qui est prévu dans les autres dispo­sitifs de Robien.

Titulaires de parts indivises
En revanche, la déduction au titre de l'amortissement est applicable aux détenteurs de parts indivises.
Dans ce cas, chaque indivisaire déduit, de la quote-part des recettes nettes de la société qui lui revient, la fraction de l'amortissement correspondant à sa quote-part indivise.

— Nature de l’avantage fiscal

Comme pour les autres dispositifs de Robien, le souscripteur bénéficie d'une déduction au titre de l'amor­tissement égale à 8 % pour les cinq pre­mières années et à 2,5 % pour les quatre années suivantes, dans la limite de 95 % du montant de la souscription. Si la condition de loyer reste remplie, le souscripteur peut, par période de trois ans et pendant six ans au plus, bénéficier d'une déduction de 2,5 %, toujours dans la limite de 95 % du montant de la souscription.

Point de départ de la souscription
La période d'amortissement débute le premier mois qui suit celui de la sous­cription. Si plusieurs souscriptions ont lieu au cours d'une même année, le point de départ de la déduction peut être différent. Il dépend en effet de la date à laquelle chacune des souscriptions a eu lieu.

— Autres mesures

Taux de déduction forfaitaire
Comme dans le cadre d'un investisse­ment en direct, le taux de la déduction forfaitaire est ramené à 6% pendant la période d'amortissement.

Dépenses de reconstruction et d'agrandissement
Les dépenses de reconstruction ou d'agrandissement réalisées par la SCPI, pour lesquelles aucune souscription n'a été ouverte, ne donnent lieu à aucune déduction ni par le souscripteur ni par la société.

Depenses d'amélioration
Les dépenses d'amélioration sont déductibles dans les conditions de droit commun.

lmputation des déficits fonciers
Le souscripteur qui enregistre un déficit foncier peut déduire ce demier de son revenu global à concurrence de 10.700 € par an. Le surplus s'impute sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Compatibilités fiscales
Les incompatibilités prévues en faveur de l’investissement neuf ou réhabilité en direct sont également applicables dans le cadre de souscriptions de SCPI de Robien. De plus, la société ne peut bénéficier, durant la période couverte par l’engagement de location, du dis­positif Besson ancien ni Lienemann.

— Remise en cause

Sur ce point, il convient de se référer aux raisons d'une remise en cause dans le cadre d'un investissement direct (cf page précédente).

Les propriétaires de logements anciens, quelle que soit la date d'acquisition du bien et dans la mesure où le logement ne requiert pas de tra­vaux de réhabilitation, sont régis par la loi Besson.
Dans ce contexte, ils ont droit à certains avantages fiscaux dans la mesure où ils destinent le bien à la location principale et respectent des plafonds de loyers et de ressources des loca­taires. Ils bénéficient toutefois d'un relèvement des plafonds de loyer et du nouveau zonage de Robien (cf carte page 11).

— Logements concernés

Par logements anciens, il convient d'entendre les logements ayant déjà fait l'objet d'une occupation et qui ne peuvent en conséquence bénéficier de la déduction au titre de l'amortis­sement.

— Nature de l’avantage fiscal

Les investisseurs bénéficiant du statut Besson ancien profitent d'un taux de déduction forfaitaire majoré de 40 % contre 14 % dans le régime de droit commun. Ce taux, qui jusqu'à cette année était de 25 %, a été relevé dans le cadre de la loi de finances pour 2003 (loi n0 2202-1575 du 30 décembre 2002).

Durée d'application de la déduction forfaitaire
La période d'application du taux majoré de la déduction forfaitaire s'entend de l'année ou de la fraction d'année au cours de laquelle la location a débuté et des cinq années sui­vantes. Toutefois, tant que les plafonds de loyers et de ressources sont respec­tés, le bénéfice du taux majoré de la déduction forfaitaire est prorogé par période de trois ans, qu'il s'agisse de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location avec le même locataire. Il en est de même en cas de nouveau bail (dans ce cas, la prorogation est de six ans).
Cette option pour le taux de déduction forfaitaire majorée est irrévocable durant toute la durée d'engagement de location initiale.

Remise en cause
En cas de non-respect de l'un des enga­gements, ou en cas de cession du loge­ment, le supplément de déduction for­faitaire fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture d'engagement ou de la cession.
Exception faite des cas d'invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune.

— Obligation de plafonnement

Comme dans le cadre du dispositif de Robien, l'investisseur est tenu de res­pecter un plafond de loyer mensuel et un plafond de ressources du locataire.

Plafonds de loyers 2003
Ces plafonds augmentent, au 1er jan­vier de chaque année, dans les mêmes proportions que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction.
Pour les baux souscrits cette année, le plafond de ressources a été relevé et le zonage simplifié.

Selon nos informations mais dans l'attente des décrets d'application, il semblerait que les plafonds par m2 en 2003, charges non comprises, seraient fixés à:
- l4,4 € enzone A;
- 9,4 € en zone B;
- et 6,3 € en zone C.

Plafonds de ressources des locataires 2003
Pour 2003, les plafonds de ressources maximales des locataires ont été fixés par une instruction administrative en date du 8j anvier 2003 (BOI 5D-1-03) comme suit :

Ile de France :
- 19.516 € (128.016,57 F) pour une personne seule;
- 32.073 € (210.385,09 F) pour un couple marié;
- 38.523 € (252.694,32 F) pour une personne seule ou couple marié avec une personne à charge;
-45.988 € (301.661,51 F) pour une personne seule ou couple marié avec deux enfants à charge;
-54.474 € (357.326,02 F) pour une personne seule ou couple marié avec trois personnes à charge;
- 61.260 € (401.839,26 F) pour une personne seule ou couple marié avec quatre personnes à charge;
en outre, une majoration de 6.960 € (45.654,61 F) par personne à charge à compter de la cinquième est prévue.

Province
16.293 € (106.875,07 F) pour une personne seule;
24.947 € (163.641,59 F) pour un couple marié;
29.867 € (195.914,68 F) pour une personne seule ou couple marié avec une personne à charge;
36.146 € (237.102,22 F) pour une personne seule ou couple marié avec deux enfants à charge;
42.425 € (278.289,76 F) pour une personne seule ou couple marié avec trois personnes à charge;
47.856 € (313.914,78 F) pour une personne seule ou couple marié avec quatre personnes à charge;
en outre, une majoration de 5433 E (35638,14 F) par personne à charge à compter de la cinquième est prévue.

— Engagement de location

L’engagement de location est d'une durée minimale de six ans.

Location à un membre de sa famille
Contrairement aux logements neufs, la mise à disposition du logement gratui­tement ou sous forme de location à un membre de sa famille est possible mais avec perte de l'avantage fiscal. Cette faculté n'est toutefois offerte qu'aux seuls contribuables ayant mis ce logement en location à une personne n'appartenant pas au groupe familial durant trois ans au moins. Autrement dit, ne sont actuellement visés que les investisseurs Besson ayant investi en 1999 ou 2000. Une instruction administrative en date du 2 mai 2002 (BOl 5 D-4-02) a précisé les modalités de cette location aux membres de sa famille. Elle indique ainsi que cette faculté n'est offerte qu'aux investis­seurs en période initiale d'engagement de location de neuf ans.
Ainsi, la mise à disposition du logement à un ascendant ou descendant n'est pas possible si elle intervient en cours de période triennale de prorogation. De plus, cette mise à disposition du logement ne peut concemer qu'un ascendant ou descen­dant de l'investisseur. L'instruction pré­cise à ce sujet la possibilité d'une occupation successive du logement par plusieurs ascendants ou descendants et que le versement d'une pension ali­mentaire ne fait pas obstacle à ces dispositions. En outre, pendant la durée de suspension de l'amortissement, le taux de déduction forfaitaire est ramené à 14 %. Au terme de la mise à disposition du logement à un ascendant ou descendant, le propriétaire est tenu de remettre le bien en location. L'Administration admet néanmoins une période de vacance du logement dès lors qu'elle est justifiée.