Dispositif et fiscalité

Le dispositif de la loi Girardin concerne les acquisitions, par les société soumises à l’impôts sur les sociétés (IS), de logements neufs ou en état futur d’achèvement situés dans les départements et territoires d’outre-mer.

Article 217 undecies En vigueur
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 22
(JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).

En vigueur, version du 1er Janvier 2006

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l'article 209.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Pour les baux conclus en 2007 avec un nouveau locataire, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises ne doit pas excéder 140 euros dans les départements d’outre-mer et Mayotte.

Les ressources du locataires s’entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut l’année antérieure :
Personne seule 26 939 euros,
couple marié 49 824 euros,
personne seule ou mariée avec 1 personne à charge 52 706 euros,
avec 2 personnes à charge 55 588 euros,
avec 3 personnes à charge 59 440 euros,
avec 4 personnes à charge 63 291 euros,
majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4042€