Agent commercial
Il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.
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Agent immobilier
Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains...
Attention ! L'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Par comparaison la transaction entre particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.
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ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Organisme ayant pour but d'apporter une aide financière aux propriétaires qui réalisent certains travaux dans des logements mis en location ou qu'ils s'engagent à mettre en location.
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Assemblée générale de copropriété
Réunion à laquelle participent les membres d'une copropriété. Elle a lieu au moins une fois par an. Les copropriétaires votent sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions adoptées font l'objet d'un procès verbal. L'assemblée générale est convoquée par le syndic de l'immeuble ; elle peut aussi être demandée par les copropriétaires s'ils le souhaitent. Selon leur importance, les décisions doivent être adoptées à la majorité (simple ou absolue) ou à l'unanimité.
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Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
Assurance professionnelle : dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.
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Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. On les appelle aussi "contrats de location".
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Bail commercial
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953 et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.
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Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de trois mois.
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Bail professionnel
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code Civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de trois mois.
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Bon de visite
Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.
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Bornage
Opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux propriétés contiguës et à la matérialiser par des bornes.
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Carte professionnelle
Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.
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Charges de copropriété
Dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d'un immeuble. On distingue les charges locatives récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérables. La liste des charges récupérables est fixée par le décret du 26 août 1987.
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Charges récupérables
C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
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Commision
Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
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Compromis de vente
En signant un compromis de vente (ou promesse de vente synallagmatique), le vendeur et l'acheteur s'engagent simultanément et respectivement à vendre et à acheter le bien moyennant le versement d'un prix déterminé.
Cet acte doit contenir de nombreuses mentions obligatoires dont les conditions suspensives mais il n'est pas nécessaire de la faire enregistrer.
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Compte-rendu de gestion
Document établi mensuellement ou trimestriellement par le gestionnaire du bien immobilier afin d'informer le propriétaire des mouvements effectués sur son compte.
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Conditions résolutoires
Condition qui peut être présente dans les promesses de vente. Si cette condition se réalise, elle entraîne l'annulation rétroactive du contrat.
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Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire...
Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une des parties.
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Décompte de charges
Document établi par le syndic de copropriété à destination du copropiétaire afin de l'informer du montant de la différence entre les charges prévisionnelles et les dépenses réelles de l'immeuble.
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Défiscalisation
Dispositif mis en place par l’Etat afin de permettre aux contribuables de soustraire à l’imposition une somme correspondant à une partie du montant de l’investissement réalisé.
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Dépôt de garantie (ou caution)
Somme d’argent versée par le locataire avant signature du bail de location (qui représente généralement deux mois de loyer). C’est une garantie pour le propriétaire en cas de dégradation du bien loué ou de non-paiement du loyer. Si aucun problème n’est constaté lors de l’état des lieux effectué au départ du locataire, cette somme lui est entièrement restituée dans un délai de deux mois.
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Droit de propriété
Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'usage que l'on en fait ne soit pas prohibé par la loi ou les règlements.
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Droits de mutation
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.
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Expert judiciaire
Personne choisie pour ses connaissances techniques et chargée de faire des examens, des constatations, des évaluations à propos d’un fait, d’un sujet précis.
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Expropriation
C’est l’action de déposséder une personne de sa propriété dans le but d’utilité publique et suivant des formes légales accompagnées d’indemnités.
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Expulsion
Procédure qui a pour but de libérer des locaux occupés sans droit ni titre de propriété ou sans droit au maintien dans les lieux.
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Garantie d'achèvement
Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
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Garantie de livraison
Garantie souscrite par le constructeur qui assure l'acheteur qu'il sera livré à la date et au prix convenus.
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Garantie décennale
Garantie souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle qui garantit l'acheteur contre tous vices de construction pendant dix années à compter de la réception.
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Grosse
Copie d'un acte authentique ou d'un jugement, revêtue de la formule exécutoire.
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Indivision
L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien.
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Location
Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit.
Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est à dire la location sans fourniture de meubles.
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Location meublée (ou saisonnière)
Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat. Ce type de location n'est régi par aucun article du Code Civil, il est libre.
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Location-accession
C’est le fait de devenir propriétaire d’un bien après l’avoir loué une certaine période.
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Lot
Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété.
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Lotissement
Morcellement d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations.
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Mandat
Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.
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Marchand de biens
Il achète lui-même des biens immobiliers ou des fonds de commerce, en vue de les revendre en vue d'en tirer un bénéfice.
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Millième
Unité de valeur employée en copropriété pour quantifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot.
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Mitoyenneté
Les propriétés contiguës peuvent être séparées par des murs, des fossés, des haies, talus, grillages, ceux-ci sont privatifs lorsqu’ils n’ont qu’un propriétaire et mitoyens lorsqu’ils appartiennent indivisément aux deux propriétaires voisins.
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Notaire
Officier public et ministériel qui reçoit et rédige les actes, les contrats ouautres, afin de leur conférer un caractère authentique et même obligatoire dans certain cas.
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Nue-propriété
Droit de propriété ne conférant à son titulaire que le droit de disposer d'un bien, mais non d'en user et d'en percevoir les fruits.
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Nullité
Inefficacité d’un acte juridique, résultant de l’absence d’une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité.
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Parties privatives
Les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est à dire les locaux compris dans son lot avec tous les accessoires.
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Permis de construire
Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie.
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Plan local d'urbanisme (PLU)
Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune, permettant d'organiser et de prévoir son développement.
Le PLU remplace désormais le POS (Plan d'occupation des sols)
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Promesse de vente
Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à une personne. Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité (on parle du délai d'option) qui doit être clairement précisé dans le contrat. Synallagmatique (on parle aussi de compromis), elle engage en principe les deux parties. Dans l'un et l'autre cas, elles sont en principe soumises à une série de conditions suspensives (obtention des prêts, d'un permis de construire, ...) et à un délai de rétractation de 7 jours.
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Promoteur immobilier
Personne physique ou morale qui s’engage directement ou par personne interposée à construire ou à procurer un immeuble ou une partie d’immeuble.
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Rétractation
Revenir sur ce que l'on a dit ou fait.
En immobilier, l'acquéreur qui a signé un compromis de vente, dispose d'un délai de sept jours pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui.
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Revenu foncier
Revenus tirés de la location d'un logement (maison ou appartement) loué vide (c'est-à-dire non meublé). Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses (frais, charges, ...) supportées par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu. Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de déficit foncier : celui-ci peut alors, dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur le revenu imposable du contribuable et contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu.
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Surface habitable
Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
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Syndic
Mandataire du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, chargé de représenter ce syndicat, d'exécuter ses décisions et d'administrer l'immeuble.
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Syndicat des copropriétaires
C'est un organisme représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Les décisions sont prises par l'assemblée générale. Lors de l'acquisition d'un appartement dans une copropriété, l'acheteur devient automatiquement membre du syndicat.
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Taxe foncière
Taxe due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année.
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Tontine
Clause insérée dans l'acte d'acquisition en commun d'un logement par deux personnes non mariées. Au décès de l'un des acquéreurs, la part qui reviendra à l'autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes), mais au taux applicable aux ventes d'immeubles (soit entre 5 et 10 %). Cet avantage est subordonné aux conditions suivantes : le logement doit être affecté à l'habitation principale commune des acquéreurs ; la valeur du logement doit être inférieure à 500 000 F lors du premier décès.
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Usufruit
Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l'usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice...). Il s'agit du droit d'usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. Les droits complémentaires de l'usufruitier sont les droits du nu-propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu-propriétaire et usufruitier résulte souvent d'une succession dans laquelle une des parties (en général le conjoint du défunt) conserve l'usufruit, et les héritiers directs (en général les enfants) la nue propriété.
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VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)
Vente sur plan, qui intervient avant l'achèvement du programme. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente (généralement précédé d'un contrat de réservation) est conclu devant notaire et précise la description de l'immeuble, le prix et les modalités de paiement du bien, le délai de livraison.
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