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Les textes présentés ci-dessous sont intégralement extraits du site de l'Agence pour la Création d'Entreprise (www.apce.com) / dernière mise à jour sur le site : janvier 2007.

LOI DE FINANCE 2006
(Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, JO du 31 décembre 2005 p.20 597)
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
(Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, JO du 31 décembre 2005 p.20 654)

 - MESURES CONCERNANT LES PME
 - MESURES CONCERNANT LES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES ET ASSOCIES
 - MESURES CONCERNANT LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE
 - MESURES D’ORDRE SOCIAL
 - MESURES DIVERSES



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Photo Hendrik SAUVIGNET - www.ocean-obs.com


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