A destination des CGP et autres partenaires immobiliers,
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Les textes présentés ci-dessous sont intégralement extraits du site
de l'Agence pour la Création d'Entreprise (www.apce.com)
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dernière mise à jour sur le site : janvier 2007.
LOI DE FINANCE 2006 (Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, JO du 31 décembre 2005 p.20 597) LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
(Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, JO du 31 décembre 2005 p.20 654)