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Les lois de défiscalisation |
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Les textes ci-dessous et en pages liées sont - sauf indication contraire - extraits de la revue "investissements & conseils" /
dernière mise à jour : mars 2005
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 Loi Girardin
— Défiscalisation : attractive à forte
Les particuliers qui investissent dans le logement bénéficient d'une réduction d''impôt étalée sur 5 ans, de 40% du montant de l'investissement dans le secteur libre et de 50% dans le secteur intermédiaire. 4% supplémentaires sont accordés dans les deux secteurs si le logement est alimenté à partir de l'énergie solaire. Ceux qui investissent dans les autres secteurs par le biais d'une entreprise ont droit à une réduction d'impôt de 50 à 70% du montant de l'investissement, imputable dès la première année de l'investissement sans plafonnement.
— Public concerné : important
Pour le logement, à recommander à tous types d'investisseurs dès lors qu'ils se situent dans le tranches médianes d'imposition. Pour les autres types de défiscalisation, à conseiller exclusivement aux investisseurs surfiscalisés situés dans les tranches maximales d'imposition.
— Montant de l'investissement : moyen à élevé
Loi de Robien
— Défiscalisation : attractive à forte
logement neuf ou réhabilité : déduction au titre de l'amortissement autorisée à concurrence de 8% du montant de l'investissement pendant les 5 premières années et 2,5% pendant au plus les 10 années suivantes.
souscription de parts de SCPI : déduction au titre de l'amortissement autorisée à concurrence de 8% de 95% du montant de l'investissement pendant les 5 premières années et 2,5% pendant au plus les 10 années suivantes.
logement ancien sans travaux : déduction forfaitaire majorée de 40%.
— Public concerné : très important
l'ensemble des investisseurs disposant de revenus fonciers et situés dans les tranches médianes d'imposition.
— Montant de l'investissement : moyen
Monuments Historiques
— Défiscalisation : forte
L'avantage fiscal est différent selon que le bien procure ou non des revenus. En l'absence de revenu, l'ensemble des charges peut venir s'imputer sur le revenu global du propriétaire y compris les intérêts d'emprunt.
— Public concerné : étroit
Ce type d'investissement intéresse essentiellement les investisseurs fortement imposés, situés dans les tranches marginales d'imposition d'au moins 47,25% ou soumis à l'ISF. Il intéresse également les investisseurs ayant un objectif successoral.
— Montant de l'investissement : élevé
Loi Malraux
— Défiscalisation : forte
Possibilité de déduire les travaux de restauration immobilière du revenu global de l'investisseur et non de ses seuls revenus fonciers. Cet avantage est accordé que l'investissement s'effectue de manière directe ou indirecte (par le biais de SCPI.)
— Public concerné : étroit
S'adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés, situés au moins dans les tranches supérieures à 50% et disposant de revenus fonciers.
— Montant de l'investissement : élevé
Location meublée
non-professionnelle (LMNP)
— Défiscalisation : attractive
Le loueur en meublé non professionnel est imposé pour ses revenus issus de la location au régime des BIC. De ce fait, certaines charges liées à cette activité de loueur en meublé non-professionnel peuvent être imputables sur les revenus de même nature (BIC). S'il pratique cette location meublée dans le cadre d'une résidence de tourisme, il est assujetti à la TVA ayant grevé son acquisition et de ce fait peut en demander le remboursement. Ce qui diminue d'autant le prix d'achat.
— Public concerné : important
Les contribuables qui mettent en location meublée un ou plusieurs logements mais sans être considérés comme étant professionnels. C'est un bon tremplin vers le statut du loueur en meublé professionnel, plus attractif sur le plan fiscal.
— Montant de l'investissement : moyen
Location meublée
professionnelle (LMP)
— Défiscalisation : forte
Opter pour le régime du loueur en meublé professionnel offre à l'investisseur la possibilité d'imputer ses déficits sur son revenu global et non sur ses simples BIC et d'amortir les biens liés à la location sur le mode linéaire. Il peut en outre bénéficier dans certains cas de l'exonération des plus-values et dans certains cas d'allégements fiscaux en cas de mutation à titre gratuit.
— Public concerné : étroit
Un montage qui intéresse en priorité les investisseurs très fortement imposés, se situant dans les deux dernières tranches d'imposition et disposant de bonnes assises financières. Le ticket d'entrée est élevé, de l'ordre de 400.000 € puisqu'il nécessite l'acquisition de plusieurs logements.
— Montant de l'investissement : élevé
Régime du microfoncier
— Défiscalisation : attractive
Le taux de la déduction forfaitaire est porté à 40% au lieu de 14% dans le régime de droit commun.
— Public concerné : très important
Tout investisseur disposant de revenus fonciers dans la mesure où ces derniers sont inférieurs à 15.000 € bruts annuels.
— Montant de l'investissement : moyen
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